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Les parties peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, si elles justifient de ressources inférieures aux plafonds de ressources prévus par les textes.
La demande doit être présentée devant la section administrative du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance du siège du tribunal administratif dans le ressort duquel est domicilié le demandeur.
Pour être recevable, la demande doit être déposée avant la clôture de l’instruction.
La personne qui a demandé l’aide juridictionnelle doit en informer la chambre disciplinaire qui surseoira à statuer jusqu’à ce que l’avocat désigné ait produit ses écritures. Tous les délais de procédure sont suspendus jusqu’à la notification de la décision prise par le bureau d’aide juridictionnelle sur le principe et le quantum de l’aide.
Le juge doit laisser à l’avocat désigné un délai raisonnable après sa désignation par le bâtonnier, avant d’appeler l’affaire à une audience ou de clore l’instruction. Le délai pourra être minimum si l’avocat désigné dans le cadre de l’aide juridictionnelle a produit des écritures avant la demande d’aide.
La demande doit être présentée devant la section administrative du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance du siège du tribunal administratif dans le ressort duquel est domicilié le demandeur.
Pour être recevable, la demande doit être déposée avant la clôture de l’instruction.
La personne qui a demandé l’aide juridictionnelle doit en informer la chambre disciplinaire qui surseoira à statuer jusqu’à ce que l’avocat désigné ait produit ses écritures. Tous les délais de procédure sont suspendus jusqu’à la notification de la décision prise par le bureau d’aide juridictionnelle sur le principe et le quantum de l’aide.
Le juge doit laisser à l’avocat désigné un délai raisonnable après sa désignation par le bâtonnier, avant d’appeler l’affaire à une audience ou de clore l’instruction. Le délai pourra être minimum si l’avocat désigné dans le cadre de l’aide juridictionnelle a produit des écritures avant la demande d’aide.