La CDPI est une juridiction administrative spécialisée qui a pour seule compétence pour statuer, en premier ressort, sur les plaintes visant des médecins à raison de manquements aux dispositions du code de déontologie médicale. Elle ne peut donc être saisie d’une demande de dommages et intérêts en réparation de préjudices de toute nature qu’aurait causés un médecin dans l’exercice de son activité professionnelle. La chambre disciplinaire de première instance compétente est celle dans le ressort de laquelle le praticien ou la société professionnelle poursuivi est inscrit au Tableau de l’Ordre à la date où la juridiction est saisie. Elle reste compétente si, en cours de procédure, le médecin s’inscrit dans un autre département (Article R. 4126-8 du code de la santé publique ). Dans le cas où, un praticien n’est plus inscrit au tableau à la date de la plainte, la chambre compétente est celle dans le ressort de laquelle se trouve le conseil départemental de l’ordre des médecins au tableau duquel le praticien était inscrit au moment des faits. Elle concerne :
- Tous les médecins inscrits au Tableau de l’Ordre durant toute la période de leur activité médicale
- Les étudiants en médecine à l’occasion d’un remplacement ou d’une collaboration en secteur libéral
- Les médecins européens exécutant un acte professionnel sans être inscrits au tableau conformément aux dispositions de l’article L. 4112-7 du code de la santé publique
- Les sociétés d’exercice libéral (SEL) concomitamment avec une plainte dirigée contre un ou plusieurs de leurs membres
- Les sociétés civiles professionnelles (SCP), seules ou concomitamment avec un ou plusieurs de leurs associés