Conseil Régional de l'Ordre des Médecins de Bretagne
Sa structure est modifiée depuis le premier février 2007.
Missions
Mission administrative
Le Conseil régional de l'Ordre des médecins a un rôle important d'information et d'action de représentation de la profession dans toutes les structures régionales, oùil siège avec voix consultative ou délibérative, qu'elles soient relatives à la santé publique, à la formation médicale universitaire, ou administratives.
Par ailleurs réuni en Formation Restreinte il organise la procédure de contrôle de l’insuffisance professionnelle définie par le décret n° 2014-545 du 26 mai 2014 .IL a la possibilité d’enjoindre un médecin, sur la base d’une expertise menée par ses pairs, de se former, et la faculté pendant cette période de formation de le suspendre totalement ou partiellement dès lors que ses carences constituent un danger pour les patients. IL peut également décider la suspension temporaire d’un médecin du droit d’exercer en cas d’infirmité ou d’état pathologique rendant dangereux l’exercice de sa profession (article R. 4124-3 du code de la santé publique).
Mission juridictionnelle
Le Conseil régional abrite la chambre disciplinaire de première instance indépendante présidée par un magistrat issu du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel.
Il propose des membres choisis en son sein pour siéger à la section des assurances sociales (SAS)
Mission de coordination
Elle s’exerce entre les différents CD qui gardent cependant l’ensemble de leurs prérogatives.
IL participe à la formation des conseillers.
Composition
Il comprend 12 membres élus pour 6 ans par les conseillers départementaux parmi tous les médecins des départements bretons quel que soit leur statut et leur mode d’exercice
donner la composition.
- Il organise l’élection des membres de la chambre disciplinaire de première instance (CDPI) parmi les titulaires ou suppléants appartenant ou ayant appartenu à l’une des instances ordinales.