Condamnation à une amende pour recours abusif
La chambre disciplinaire de première instance peut d’office infliger à l’auteur d’une plainte ou d'une requête qu'elle estime manifestement abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3000 euros. L’amende est recouvrée par l’Etat à son profit.Seul un demandeur (à l’exception d’un demandeur représentant l’Etat) peut se voir infliger une amende.
Il est utile de préciser, d’une part, que ce n’est pas parce qu’une plainte est rejetée par la chambre disciplinaire qu’elle est pour autant abusive .
Paiement de dommages et intérêts pour citation abusive
Le Conseil d’Etat a reconnu la compétence de la chambre disciplinaire de première instance pour connaître des demandes de réparation financière du préjudice matériel et/ou moral causé au praticien poursuivi du fait d’une plainte abusivement portée contre lui .
Pour être recevable, la demande de dommages et intérêts doit être présentée avant la clôture de l’instruction. Elle doit également être chiffrée et justifiée.