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Les experts n’ont pas nécessairement à être choisis sur la liste des experts judiciaires. Ils peuvent être choisis en dehors du département et de la région. Le rapport est établi par trois médecins qualifiés dans la même spécialité que celle du praticien concerné désignés comme experts, le premier par l'intéressé, le deuxième par le conseil régional ou interrégional et le troisième par les deux premiers experts.
En cas de carence du médecin lors de la désignation du premier expert ou de désaccord des deux experts lors de la désignation du troisième, la désignation est faite à la demande du Conseil régional par ordonnance du président du tribunal de grande instance.
En cas de carence du médecin lors de la désignation du premier expert ou de désaccord des deux experts lors de la désignation du troisième, la désignation est faite à la demande du Conseil régional par ordonnance du président du tribunal de grande instance.