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Le rapport d’expertise est établi par trois médecins experts. Le 1er expert est choisi par le médecin, le 2ème par le Conseil régional et le 3ème par les deux premiers experts.
Le médecin ne peut pas choisir comme expert un confrère qui lui a donné des soins.
En cas de carence du médecin(constaté en l’absence de réponse après un délai) lors de la désignation du premier expert ou de désaccord des deux experts lors de la désignation du troisième, la désignation est faite à la demande du Conseil régional par ordonnance du président du tribunal judiciaire.
Le médecin ne peut pas choisir comme expert un confrère qui lui a donné des soins.
En cas de carence du médecin(constaté en l’absence de réponse après un délai) lors de la désignation du premier expert ou de désaccord des deux experts lors de la désignation du troisième, la désignation est faite à la demande du Conseil régional par ordonnance du président du tribunal judiciaire.