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Le rapport d'expertise doit être déposé dans un délai de six semaines à compter de la saisine du conseil régional. Le délai n’est pas prescrit à peine de nullité si les experts déposent leur rapport quelques jours après l’expiration du délai de 6 semaines la décision du conseil régional peut valablement se fonder sur ce rapport. .
Avant de se prononcer, le conseil régional peut décider de faire procéder à une expertise complémentaire. Mais il doit toujours prendre une décision dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. A défaut l’affaire est portée devant le Conseil national qui poursuit la procédure. Tous les actes précédemment réalisés demeurent sont en l’état considérés comme régulièrement réalisés. Le Conseil régional envoie en recommandé avec une lettre d’accompagnement le dossier au Conseil national.
Avant de se prononcer, le conseil régional peut décider de faire procéder à une expertise complémentaire. Mais il doit toujours prendre une décision dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. A défaut l’affaire est portée devant le Conseil national qui poursuit la procédure. Tous les actes précédemment réalisés demeurent sont en l’état considérés comme régulièrement réalisés. Le Conseil régional envoie en recommandé avec une lettre d’accompagnement le dossier au Conseil national.