Dépens
Les dépens sont mis à la charge de la partie perdante (médecin si sanctionné ou plaignant si plainte rejeté ou désistement) sauf si les circonstances de l'affaire justifient qu'ils soient partagés entre les parties. Pour les dépens mis à la charge d’une partie bénéficiant de l’aide juridictionnelle, l’Etat se substitue à cette partie pour le paiement de ces frais.
Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction
Frais irrépétibles
Les frais dits “irrépétibles“ correspondent aux frais engagés par les parties dans la procédure disciplinaire qui ne sont pas compris dans les dépens (frais d’avocat, frais postaux, frais de déplacement…).
La chambre disciplinaire ou son président, s’il statue par voie d’ordonnance, peuvent condamner la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des “frais irrépétibles“. Il est tenu compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Pour des raisons tirées des mêmes considérations, le juge peut décider qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
La demande de remboursement des frais irrépétibles doit être adressée à la chambre disciplinaire avant la clôture de l’instruction. Elle doit être écrite, chiffrée et justifiée, et dirigée contre une partie nommément désignée.
Indemnité au titre de l’aide juridictionnelle
La chambre disciplinaire ou son président, s’il statue par voie d’ordonnance, peuvent condamner la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.
La demande doit être présentée par l’avocat au greffe avant la clôture de l’instruction.