Notification de la décision

En application des dispositions de l’article R. 145-45 du code de la sécurité sociale, la décision est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, dans la quinzaine de son prononcé sont notifiées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, outre aux parties, au directeur général de l’agence régionale de santé, au ministre chargé de la sécurité sociale, au ministre chargé de la santé, au ministre chargé de l’agriculture et au conseil national de l’ordre intéressé.