Présentation

La décision de suspension du droit d’exercer pour insuffisance professionnelle prise par le Conseil régional ou le Conseil national doit mentionner que la reprise ne peut avoir lieu sans que le praticien ait justifié auprès du Conseil régional avoir rempli les obligations de formation fixées par la décision.
En pratique le praticien doit apporter la preuve au Conseil régional de ce qu’il a satisfait (ou croit avoir satisfait) aux obligations qui lui étaient demandées. Il demande au Conseil régional de se prononcer. Cette demande doit être formalisée par un écrit, enregistré au jour de sa réception.