Saisine par autorité

Les autorités habilitées à saisir directement la chambre disciplinaire d’une plainte sont : le conseil national de l’ordre des médecins, le conseil départemental de l'ordre des médecins au tableau duquel le praticien poursuivi est inscrit à la date de la saisine de la juridiction, le ministre chargé de la santé, le préfet du département au tableau duquel est inscrit le praticien intéressé, le directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle exerce le praticien intéressé, le procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le praticien est inscrit au tableau, un syndicat ou une association de praticiens.

Dans le cas d'une personne morale, la plainte est signée par une personne justifiant de sa qualité pour la représenter, et accompagnée, à peine d'irrecevabilité, de la délibération de l'organe statutairement compétent pour autoriser la poursuite, et s’agissant du conseil départemental ou national, de la délibération signée par le président et mandatant le signataire de la plainte.

Les plaintes doivent être déposées ou adressées au greffe de la chambre disciplinaire de première instance.