Séance du conseil

Le président du Conseil régional désigne un rapporteur.

Le médecin, le Conseil départemental et le cas échéant le Conseil national sont informés des dates auxquelles ils peuvent consulter le dossier au conseil régional. Le rapport des experts doit leur être communiqué.
Le Conseil régional convoque le médecin, le Conseil départemental et, le cas échéant, le Conseil il national, par lettre recommandée avec avis de réception, huit jours au moins avant sa séance.
La convocation précise que le praticien peut se faire assister ou représenter par toute personne de son choix, le conseil départemental ou le Conseil il national par un de leurs membres ou par un avocat.

Au vu du rapport d’expertise, le Conseil régional prononce ou non une décision de suspension temporaire du droit d'exercer du médecin. La décision est notifiée au médecin, au Conseil départemental, au Conseil national et au directeur Général de l’ARS. Les organismes d'assurance maladie du régime général, de la mutualité sociale agricole et du régime social des indépendants ayant compétence dans le département dans lequel le praticien est inscrit au tableau sont également informés.
Lorsque le praticien exerce dans un établissement de santé, le directeur général de l'agence régionale de santé communique la décision de suspension au directeur de l'établissement.
L'ensemble des Conseils départementaux sont informés par le Conseil national des décisions de suspension prises par les Conseil