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Texte long
La décision de refus doit être motivée. Elle est susceptible de recours devant le Conseil régional.
La notification mentionne que le recours doit être porté devant le conseil régional ou interrégional dans le ressort duquel se trouve le conseil départemental qui s'est prononcé sur la demande d'inscription. Elle indique en outre que le recours n'a pas d'effet suspensif
Le délai d'appel, tant devant le conseil régional que devant le conseil national, est de trente jours à compter, soit de la notification de la décision expresse frappée d'appel, soit du jour où est acquise la décision implicite de rejet du conseil départemental.
En cas d’appel devant le CROM celui-ci n’a pas de délai à respecter pour statuer peut décider :
1. De faire réaliser une nouvelle expertise
2. De prendre une décision d’inscription ou de refus d’inscription.
Les décisions du conseil régional en matière d'inscription au tableau sont notifiées sans délai par le conseil régional au médecin, au conseil départemental et au conseil national de l'ordre.
La notification mentionne que le recours doit être porté devant le conseil régional ou interrégional dans le ressort duquel se trouve le conseil départemental qui s'est prononcé sur la demande d'inscription. Elle indique en outre que le recours n'a pas d'effet suspensif
Le délai d'appel, tant devant le conseil régional que devant le conseil national, est de trente jours à compter, soit de la notification de la décision expresse frappée d'appel, soit du jour où est acquise la décision implicite de rejet du conseil départemental.
En cas d’appel devant le CROM celui-ci n’a pas de délai à respecter pour statuer peut décider :
1. De faire réaliser une nouvelle expertise
2. De prendre une décision d’inscription ou de refus d’inscription.
Les décisions du conseil régional en matière d'inscription au tableau sont notifiées sans délai par le conseil régional au médecin, au conseil départemental et au conseil national de l'ordre.